[CONSTRUCTION] Ordonnance.- Acte de construire.- Attestations.- Police administrative

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, JO du 30 juillet 2022

Une ordonnance, prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, vient réformer le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du Code de la construction et de l’habitation. Elle modifie également le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du même livre Ier. S’agissant du régime des attestations, les modifications visent à faire évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux. L’ordonnance prévoit également des dispositions de nature à améliorer la collecte et l’exploitation des attestations en imposant leur transmission à un service de l’Etat ou un organisme désigné par décret en Conseil d’Etat. Cette collecte et cette meilleure valorisation des attestations viseront notamment à accompagner les acteurs de la construction vers une meilleure prise en compte de la réglementation et donc vers plus de qualité et de sécurité du bâtiment. Par ailleurs, le champ de la police administrative est complété et élargi à l’ensemble des règles de construction du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation. Cette police administrative pourra concerner tous les intervenants impliqués autour de l’acte de construire et visera à assurer le respect de la grande majorité des règles constructives définies dans le Code de la construction et de l’habitation. Elle sera assortie des outils préventifs et coercitifs adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d’agrément) et viendra compléter le régime de police judiciaire, rendant l’ensemble du contrôle plus efficient. L’ordonnance se clôt sur les dispositions transitoires nécessaires pour tenir compte de l’intervention des prochains décrets pris pour l’application de ces nouvelles dispositions législatives s’agissant du régime des attestations (contenu, modalités de transmission, compétences et qualifications des personnes agréées pour les produire, désignation d’un organisme chargé de leur collecte) et des conditions d’application de la police administrative.