[SÉCURITÉ] Décret.- Agents de sécurité.- Infractions.- Constatation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022, JO du 4 mai 2022

Un décret, pris en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du Code de la sécurité intérieure relatives aux conditions et modalités d’exercice des activités privées de sécurité. Il prévoit notamment que les agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles pourront être assermentés pour rechercher et constater par procès-verbal certaines infractions : menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger ; non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordure; menace de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes ; abandon d’ordure et épanchement d’urine ; destruction, dégradation ou détérioration d’un bien dont il résulte un dommage léger ; abandon d’épave ou d’ordure transportée à l’aide d’un véhicule.