Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l’évaluation des actifs immobiliers de contrats d’assurance sur la vie, JO du 26 avril 2022
Un arrêté vise à supprimer, pour les contrats en unité de compte, l’obligation de certification par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), des experts auxquels ont recours les assureurs pour la valorisation des immeubles. Cette valorisation doit être effectuée au prix qui serait obtenu dans des conditions normales de marché.