[EXPERTISE IMMOBILIERE] Arrêté.- Assurance vie.- Actif immobilier.- Evaluation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l’évaluation des actifs immobiliers de contrats d’assurance sur la vie, JO du 26 avril 2022

Un arrêté vise à supprimer, pour les contrats en unité de compte, l’obligation de certification par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), des experts auxquels ont recours les assureurs pour la valorisation des immeubles. Cette valorisation doit être effectuée au prix qui serait obtenu dans des conditions normales de marché.