Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 et arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du Code général des impôts, JO du 1er avril 2022
Un décret définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, à l'article 199 tricies du Code général des impôts. Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs, et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il précise, par ailleurs, les modalités de fixation des plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources des locataires. Ce dispositif est complété par un arrêté ayant pour objet de préciser le critère de performance énergétique globale du logement situé en France métropolitaine dont doit justifier le contribuable pour bénéficier des dispositions de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI, subordonnée notamment à la condition qu'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation soit conclue avec l'ANAH. Ce critère repose sur la justification d'une consommation conventionnelle en énergie primaire et d'émissions de gaz à effet de serre du logement inférieures :
- aux seuils retenus pour la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du DPE, qui sont les plus énergivores et les plus émetteurs de gaz à effet de serre ;
- aux seuils retenus pour la classe E du DPE pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028.
L'exigence d'un haut niveau de performance énergétique et environnementale des logements éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 tricies du CGI tient ainsi compte de l'évolution de la qualification des logements décents au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 2 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La justification est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d'une évaluation énergétique en cours de validité à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'ANAH, ainsi qu'à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l'ANAH, ou lors du renouvellement du bail. Afin de tenir compte du nouveau DPE entré en vigueur le 1er juillet 2021, il distingue les conditions que devront satisfaire les propriétaires-bailleurs pour le respect du critère de performance énergétique globale dans les différentes situations, selon qu'ils disposent ou non d'un DPE antérieur au 1er juillet 2021 en cours de validité.
En outre, cet arrêté a également pour objet de préciser les modalités d'application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d'outre-mer (DROM). Celui-ci évoluera lorsque l'arrêté définissant en outre-mer les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiments au sens de l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation aura été pris.