[ENVIRONNEMENT] Décret.- Assainissement.- Raccordement.- Contrôle.- Compte rendu

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022, JO du 12 avril 2022

Un décret, pris en application de l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, vient fixer le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.