Cour des comptes, Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence, 30 mars 2022
Appelée à se pencher sur le phénomène des copropriétés dégradées, qui concernerait aujourd’hui 684 copropriétés recensées par les préfets, la Cour des comptes souligne que, si le repérage des difficultés est la condition de toute prévention efficace et que la création du registre national des copropriétés participe utilement de cette logique, il n’en demeure pas moins que cet outil n’offre pas une vision fiable de la réalité car le nombre de copropriétés enregistrées à la fin de l’année est encore inférieur de 100 000 unités au chiffre antérieur tiré du fichier Filocom. Par ailleurs, la qualité des données enregistrées reste très inégale en raison d’informations souvent manquantes ou incomplètes. S’agissant du traitement des difficultés dans le cadre du plan «initiative copropriétés» (PIC) piloté par l’ANAH, qui poursuit un triple objectif de prévention, de redressement ou, en cas de nécessité, de «recyclage», la Cour rappelle qu’il s’agit d’une simple réorientation de crédits existants de l’ANAH et de l’ANRU, complétée ensuite pour l’année 2021 par le Plan de relance économique de la France de 2020-2022. Dans les faits, seuls 14 % des crédits de l’enveloppe initiale ont été engagés depuis 2018 et les premiers résultats demeurent difficiles à identifier. Ce lent démarrage s’explique, en partie, par la durée des interventions en copropriété, qui s’inscrit dans le temps long, la fin de certaines opérations étant entrevue à dix ou vingt ans. Si la Cour estime qu’aucun bilan du PIC n’est envisageable à court terme, des incertitudes demeurent quant à la capacité des bailleurs sociaux à s’impliquer dans le redressement ou dans la transformation de copropriétés. Au-delà des dispositifs d’aide publique, il est souligné que le traitement des copropriétés en difficulté ou dégradées pourrait être rendu plus efficient par une implication massive des professionnels de la gestion immobilière privée et par une attention plus soutenue de la part des collectivités territoriales.
À noter également :
- Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires), JO du 20 avril 2022