Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, JO du 22 avril 2022
Un arrêté liste les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs. L'article 86 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, insère au sein de la loi du 6 juillet 1989 un article 2-1 qui prévoit que les annonces relatives à la mise en location d'un logement doivent mentionner des informations relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location ainsi qu'à l'application de l'encadrement des loyers au bien mis en location, dans les territoires concernés par ce dispositif. Afin d'assurer un niveau d'information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu, en application du Code de la consommation, pour les annonces publiées par les professionnels, ces dispositions renvoient à un arrêté du ministre chargé du logement la fixation de la liste de ces informations pour les annonces émises par les non-professionnels. Selon ce texte, toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement doit, quel que soit le support utilisé, indiquer le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention «par mois» et, s'il y a lieu, de la mention «charges comprises» ; le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ; pour les biens situés dans les territoires où s'applique le dispositif d’encadrement des loyers, certaines indications afférentes au montant du loyer de base, du loyer de référence majoré et du complément de loyer exigé ; le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ; le cas échéant, le caractère meublé de la location ; le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ; la commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ; la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.