[PROFESSIONS] Décret.-  Acte authentique.- Acte électronique à distance

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-245 du 25 février 2022, JO du 26 février 2022

Un décret, qui vise par ailleurs à simplifier la procédure applicable à la médiation, apporte des clarifications du régime de l'acte authentique électronique à distance. Son article 3 modifie l'article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 afin de préciser le fait que, lors de la signature d'un acte authentique électronique à distance, le client peut être présent physiquement ou être représenté devant le second notaire qui doit recueillir son consentement, comme il aurait pu l'être devant le notaire instrumentaire. Dès lors, la référence au terme comparaître ne fait pas obstacle au recours à la procuration. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les articles 1er, 4 et 5, à l'exception du 2°, sont applicables aux instances en cours. Par dérogation, les dispositions modifiant l'article 1411 du Code de procédure civile entreront en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.