Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022, JO du 3 mars 2022
Un décret vient fixer les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments de bureaux et d'enseignement (primaire ou secondaire) et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; la limitation de la consommation d'énergie primaire ; la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. Ces exigences s'appliquent à compter du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d'enseignement ; elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.