T. Bazin, C. Dubos, J.-L. Lagleize, R. Lioger, Rapport sur l’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Assemblée nationale, 23 février 2022
S’efforçant de passer en revue les grandes dispositions du texte et d’en retenir les impacts principaux, un rapport parlementaire sur l’application de la loi ELAN souligne tout d’abord que, de manière globale, les données de la construction n’ont pas montré d’impact particulier des dispositions adoptées en matière d’aménagement, la production de logements n’ayant notamment pas augmenté depuis l’adoption de la loi. L’expérimentation du permis d’innover a ainsi produit des résultats jugés décevants – seulement deux mises en application, les appels à manifestation d’intérêt réalisés dans le cadre de sa mise en œuvre ayant cependant témoigné d’un fort intérêt du secteur du bâtiment et de la construction pour des dispositifs de dérogation aux normes en vigueur, notamment constructives. Quant à la mise en œuvre du permis d’aménager multi-sites, il est estimé qu’elle doit être renforcée, ainsi que le prévoit la loi 3DS. Ce constat décevant doit cependant être tempéré, en raison du temps mis par les dispositions en matière d’urbanisme à trouver leur effet du fait de la durée très longue des opérations d’aménagement. Si le bilan est plus positif concernant les mesures de simplification et d’accélération des régimes d’urbanisme issus des différents documents territoriaux, et notamment des SCoT, un accueil plus prudent a été réservé au sujet du régime d’urbanisme des communes littorales, jugé devant mériter un texte entièrement consacré à ce sujet. Le bilan est également mitigé s’agissant de la fluidification et l’accélération de l’instruction des demandes d’urbanisme et des délais contentieux, qualifié de chantier difficile encore en cours et qui se heurte notamment à de mauvaises habitudes administratives et à un manque de volontarisme qui continuent de ralentir les projets. Echappe à cette vision en demi-teinte l’opération de revitalisation de territoire (ORT), qui est, selon les rapporteurs, l’un des rares dispositifs suscitant l’unanimité positive des acteurs, qui plébiscitent son élargissement, comme il a été porté à l’article 95 de la récente loi 3DS. En ce qui concerne l’un des axes majeurs de la loi, la restructuration des organismes de logement social, le document indique que 73 % du nombre total des obligés remplissent désormais leur obligation de regroupement et moins d’une trentaine d’organismes demeuraient sans aucun projet de regroupement identifié ou viable. Ici encore est dressé un bilan en demi-teinte des opérations de regroupement en cours. Sur le volet du marché locatif, si le dispositif d’encadrement des loyers est rapidement évacué en raison de sa récente prorogation par la loi 3DS, le document souligne l’efficacité du dispositif Visale qui facilite, pour les étudiants, l’obtention d’un garant. En revanche, le bail mobilité a eu des retours décevants, la plupart des acteurs reconnaissant qu’il n’a pas encore trouvé son public. Enfin, s’agissant du déploiement du permis de louer sur le territoire national, il est noté que sa mise en œuvre se heurte, à ce jour, à divers freins, et reste également fortement conditionnée à l’adhésion des bailleurs.