Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, JO du 30 décembre 2021
Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé au 1er janvier 2022, l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et d'accréditation, pour avoir rendu d'application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu'elles soient gratuitement accessibles. Les deux normes précitées seront rendues gratuites à compter de 2022. Par ailleurs, l’arrêté a également pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté du 2 juillet 2018.
À noter également :
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, JO du 12 décembre 2021