[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Rénovation énergétique.- Fonds de garantie.- Éligibilité.- Prêt avance mutation.- Prêt viager hypothécaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, JO du 19 décembre 2021

Un décret définit les conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts avance mutation permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. Il définit également les modalités de remboursement des prêts avance mutation et introduit une référence à une durée-pivot permettant de faire une comparaison objective du taux annuel effectif global au taux de l'usure pour le prêt viager hypothécaire. Ce décret s'applique aux offres de prêts avance mutation et de prêts viager hypothécaire émises à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.