[LOGEMENT] Décret.- Arrêté.-  Prime de transition énergétique.- Évolution

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021, JO du 31 décembre 2021

- Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 31 décembre 2021

Un décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022. Ce dispositif est complété par un arrêté publié le même jour qui apporte des précisions sur les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ainsi que sur la revalorisation des forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts. Il procède également à des clarifications rédactionnelles comporte des évolutions concernant l'attestation de travaux.


 

À noter également :

- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022, JO du 28 décembre 2021

- Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du Code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°), JO du 29 décembre 2021

- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, JO du 30 décembre 2021

- Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 23 décembre 2021.

- Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon (rectificatif), JO du 1er janvier 2022

- Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 29 décembre 2021

- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, JO du 26 décembre 2021

- Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du Code de la construction et de l'habitation, JO du 30 décembre 2021

- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, JO du 30 décembre 2021