Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021, JO du 8 décembre 2021
Un décret vient ajouter un article 3-30 au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre du mois d'octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Le décret détermine les conditions d’éligibilité au dispositif et modifie également les articles 2 et 4 des décrets «coûts fixes rebond» et «nouvelle entreprise rebond» afin de préciser que ces deux aides ne sont pas cumulables avec l'aide loyer prévue par le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021. Le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et non encore instruites. Enfin, le décret modifie l'article 6 du décret «loyer» afin de préciser que le versement de l'aide «loyer» annule, le cas échéant, les demandes d'aide «coûts fixes rebond» et «nouvelle entreprise rebond» non encore instruites.