[PUBLICITÉ LÉGALE] Décret.- Annonces judiciaires et légales.- Habilitation.-  Mesures transitoires.- Prolongation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021, JO du 5 novembre 2021

Un décret, modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les éditeurs de ces publications de presse en 2020 et en 2021, dans le contexte de crise sanitaire et économique, pour prendre les mesures nécessaires à l'atteinte des seuils départementaux de diffusion.