Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021, JO du 19 novembre 2021
Un décret modifie les dispositions du Code de commerce relatives aux données d'identification des entreprises figurant au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), afin d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect, dispositif analogue de FranceConnect pour les entreprises. Le décret prévoit l'ajout au répertoire SIRENE des éléments d'identification des représentants légaux des personnes morales, permettant leur authentification via le dispositif ProConnect, et leur communication avec les fournisseurs de services publics par voie électronique. Par ailleurs, le décret ajoute à la liste des personnes inscrites au répertoire SIRENE les personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques, ce qui vise notamment les loueurs en meublés non professionnels (LMNP). Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.