Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021, JO du 1er octobre 2021
La loi de finances initiale pour 2020 ayant ouvert des crédits destinés à financer un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
À noter également :
- Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal», JO du 1er octobre 2021
- Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant abrogation de l'arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
- Arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental «Mieux reconstruire après inondation», JO du 6 octobre 2021