- Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021
- Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 30 septembre 2021
L'article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Afin de s'adapter à la crise sanitaire, un décret, pris pour l'application de l'article 175 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, renvoie les modalités de transmission annuelle des données prévues à l'article R. 174-27 du CCH à un arrêté. Par ailleurs, il complète l'article R. 174-28 du CCH au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d'activité. Ce dispositif est complété par un arrêté qui, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, reprend les dispositions relatives aux modalités de transmission annuelles des données prévues à l'article R. 131-41 du Code de la construction et de l'habitation qui y sont supprimées et renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.