Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021, JO du 25 septembre 2021
Les audits énergétiques, en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires, ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs, définies dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, sont amendées afin de permettre à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d'architecture de pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété.