Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021, JO du 26 août 2021
Un décret, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, vient définir les modalités de mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lors d'un parcours de soins en établissement de santé. Ce dispositif, qui s’intègre dans les articles R. 6111-50 à R. 6111-53 du Code de la santé publique, précise notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispositif, les conditions et les modalités de contribution de l'assurance maladie à son financement ainsi que les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer, par les établissements, la réalisation de la prestation d'hébergement.