[PROCÉDURE] Décret.- Tribunaux judiciaires.- Compétence départementale.- Désignation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, JO du 22 août 2021

Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles  (telles que les actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ou celles en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et pénales (telles que les délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation ou bien les délits et contraventions prévus et réprimés par le Code de l'urbanisme) dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. Un décret vient déterminer le siège, le ressort et les compétences matérielles de ces tribunaux judiciaires. Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2021. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret, sans préjudice, s'agissant des procédures pénales, de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par le décret.