Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 15 août 2021
Un arrêté fixe les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter certains bâtiments situés en France métropolitaine. Il précise la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes : 1- l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; 2- la limitation de la consommation d'énergie primaire, 3- la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; 4- la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; 5- la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Enfin, l'arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes. Ces exigences, ainsi que la méthode de calcul, s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire. Elles s'appliquent également aux constructions provisoires et extensions en fonction de leur surface répondant aux mêmes usages à compter du 1er janvier 2023. Ces exigences s'appliquent y compris aux constructions ne requérant pas de permis de construire ou de déclaration préalable.