[LOGEMENT SOCIAL] Décret.- Logements existants.- Attribution prioritaire.- Autorisation spécifique.- Perte d’autonomie.- Jeunes

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 et arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans, JO du 5 août 2021

Un décret définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques «personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap» et «jeunes de moins de trente ans», instituées par les articles 20 de la loi ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et 109 de la loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui permettent à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à ces publics. Ce dispositif est complété par un arrêté précisant la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant, pour les logements existants et déjà conventionnés, de les attribuer à ces personnes.