Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021, JO du 22 mai 2021
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021
En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du Code de l'urbanisme applicables aux schémas de cohérence territoriale en vue de faire évoluer son périmètre, son contenu et sa structure, afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique. Un décret vient tirer les conséquences de cette ordonnance sur la partie réglementaire du Code de l'urbanisme.