[LOGEMENT] Décret.- ANAH.- Aides personnelles.- Allocataires.- Données personnelles.- Transmission

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021, JO du 16 juin 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

Un décret précise les données concernant les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales, permettant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) d'exercer ses missions définies à l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation, leurs modalités de transmission à l'ANAH et leurs modalités d'utilisation par celle-ci.