[LOGEMENT SOCIAL] Arrêté.- Outre-mer.- Logement locatif social.- Amélioration.- Travaux.- Financement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 20 avril 2021, JO du 2 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

Un arrêté introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la COVID-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, prévus par l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les nouvelles règles sont applicables aux opérations qui sont en cours à cette même date et qui ont débuté à compter du 1er janvier 2021.