Arrêté du 26 avril 2021, JO du 30 avril 2021
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021
Un arrêté, pris pour l'application de l'article R. 812-4 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019, précise les données transmises au Fonds national d'aide au logement (FNAL) par les organismes payeurs. Sont concernées l'ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et de remplir ses obligations comptables à leur égard notamment pour l'évaluation des engagements hors bilan.