[LOGEMENT (AIDES)] Décret.- Transition énergétique.- Prime.- Données.- Traitement.- ANAH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 25 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

La distribution par l'ANAH pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Un décret précise le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique afin de spécifier les modalités de traitement par l'ANAH des données collectées relatifs à l'instruction, au paiement et au contrôle de la prime, ainsi qu'aux mandataires et à l'habilitation de mandataires offrant un accès simplifié à la prime. Le décret précise également la nature des données, les finalités de leur collecte et leur durée de conservation.