[ENVIRONNEMENT] Décret.- Risque naturel majeur.- Expropriation.- Procédure

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021, JO du 30 avril 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

L'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment modifié les dispositions de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Un décret met en œuvre l'intégration du FPRNM au budget général de l'Etat en abrogeant ou supprimant les dispositions relatives à sa gestion comme fonds de nature extra-budgétaire. Il simplifie la procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur. Il abroge les dispositions relatives au conseil d'orientation des risques naturels majeurs, qui relèvent désormais d'un décret simple.