D. Gremillet, L’impact économique de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) : aider les ménages et les entreprises à renforcer l’efficacité énergétique des logements neufs, Rapport Sénat n° 434, 10 mars 2021
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
Un rapport rappelle qu’en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ÉLAN, la réglementation thermique 2012 (RT2012) doit être remplacée par la réglementation environnementale 2020 (RE2020), c’est-à-dire les normes de performance énergétique des bâtiments neufs, individuels et collectifs, à usage d’habitation. Complémentairement, un décret dit «fioul» doit venir interdire les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude dont les émissions de Gaz à effet de Serre (GES) sont supérieures ou égales à un seuil déterminé au 1er juillet 2021, dans les bâtiments neufs, et au 1er janvier 2022, dans les bâtiments existants, ce qui, conjugué aux dispositions de la RE2020, devrait aboutir à l’abandon des chaudières au fioul dans les bâtiments, neufs ou existants, à usage d’habitation ou professionnel. Estimant insuffisante l’association des professionnels à cette réforme, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité commander une étude d’impact indépendante. Au vu de ses résultats, le document formule vingt propositions, réunies en cinq axes.
Le premier axe vise à l’introduction d’un cadre réglementaire adapté et proportionné. A ce titre, il est notamment proposé d’introduire une clause de revoyure afin de garantir le caractère adapté et proportionné de la RE2020, d’instituer un groupe de suivi de l’application de la RE2020 ou encore de consolider l’étude d’impact de la RE2020 en lui adjoignant une évaluation globale portant sur les coûts complets et cumulés de ces normes.
Le deuxième axe concerne l’amortissement du choc de compétitivité dans le secteur de l’énergie en introduisant de la progressivité dans l’application des seuils d’émissions de gaz à effet de serre (GES) ou en évaluant la faisabilité technique et l’incidence économique de la prise en compte, dans la RE2020, de l’énergie produite par les bâtiments neufs et exportée sur les réseaux, à commencer par l’énergie solaire.
Le troisième axe est dédié à la prévention d’un «risque de rupture» dans le secteur de la construction notamment en achevant le travail de normalisation de l’analyse selon le cycle de vie (ACV) dite «dynamique» avant de se prononcer sur son application dans le cadre de la RE2020, afin de ne pas déstabiliser les filières des matériaux de construction traditionnels ou en structurant la filière bois-construction pour répondre à la demande croissante d’ossatures et de matériaux de second rang en bois générée par la RE2020.
Le quatrième axe concerne la compensation au profit des ménages et des professionnels des surcoûts induits par la RE2020, principalement en réévaluant le montant du chèque énergie à hauteur des répercussions de la RE2020 sur le pouvoir d’achat des ménages et en allégeant la fiscalité sur les logements neufs perçue par l’État à proportion des surcoûts induits par la RE2020, à commencer par la TVA.
Enfin le dernier axe réside dans l’évaluation des répercussions de la RE2020 sur la sécurité et la consommation énergétiques, en saisissant le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) d’une évaluation portant sur l’efficacité, du point de vue des entreprises, et la soutenabilité, du point de vue des ménages, de la politique engagée par le Gouvernement en direction de la rénovation énergétique du parc immobilier existant.