Arrêtés du 31 mars 2021, JO du 13 avril 2021 :
- arrêté modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique ;
- arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ;
- arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
Trois arrêtés publiés le même jour viennent rénover les diagnostics de performance énergétique. Le premier modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques datant de 2006 et 2007. Il y supprime notamment toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d’habitation qui font désormais l’objet d’un arrêté spécifique distinct. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission). Le deuxième vient déterminer le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, qu’il s’agisse de bâtiments neufs ou existant. Il précise les modalités d’établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser. Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique. Le troisième arrêté établit les dispositions techniques applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il définit la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d’habitation, la procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Ces textes entrent en vigueur le 1er juillet 2021.