[SÉCURITÉ] Arrêté.- Gaz.- Installations intérieures.- Sécurité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018, JO du 10 mars 2021.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

Un arrêté procède à la révision des dispositions relatives à la sécurité des installations de gaz combustible intérieures aux bâtiments d’habitation individuelle ou collective ou de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu’aux appareils d’utilisation du gaz.
Il introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions. A l’exception des dispositions des articles 9, 1° et 10, 4° qui font l’objet de prévisions spécifiques, les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021.