Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 26 janvier 2021
Un décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', à destination des ménages sous plafonds de ressources et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Ainsi, en 2021, dans le cadre de la clôture du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime évoluent. Les évolutions prévues dans le décret concernent, d’une part, l’ouverture de la prime à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) et, d’autre part, l’intégration à la prime de nouveaux forfaits (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ainsi que de bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE). Le décret contient également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime. Les modalités de ces évolutions sont précisées par deux arrêtés. L’un détermine la définition des plafonds de ressources des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures et précise qu’en-deçà d'un montant de prime de 80 euros, l'ANAH ne verse pas la prime et ne demande pas le recouvrement de celle-ci. L’autre arrêté apporte une définition des caractéristiques techniques et des modalités de réalisation des travaux de rénovation globale, de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage, et des chantiers éligibles aux bonifications. Le dispositif entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.
À noter également :
- Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 24 janvier 2021
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021