[BAUX] Veille.- Rapport.- Expulsions locatives.- Prévention

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Nicolas Démoulin et Marianne Leblan-Laugier, Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (COVID-19), 31 janvier 2021

Remis au premier ministre, un rapport portant sur la prévention des expulsions locatives souligne que le système global de prévention des expulsions présente encore des faiblesses à corriger. Nombre de ces faiblesses avaient déjà été identifiées dans un précédent rapport interministériel, rendu en août 2014, et qui avait pointé plusieurs difficultés : la mobilisation trop tardive des acteurs de la prévention, le plus souvent au stade ultime précédent l’expulsion accordée par décision judiciaire ; le manque de coordination des acteurs ; la logique de l’apurement généralement privilégiée sans prendre suffisamment tôt en compte la nature des difficultés conjoncturelles ou structurelles rencontrées, privant les personnes fragilisées d’une solution rapide de relogement adapté ; des inégalités de traitement manifestes entre locataires du parc social et ceux du parc résidentiel privé ; l’absence de gouvernance nationale et de priorisation des objectifs ; le développement nécessaire d’une offre de logement abordable.

Le rapport souligne la persistance de trois principales faiblesses concernant d’abord le pilotage stratégique et de la coordination opérationnelle, ensuite la doctrine qui préside à la déclinaison des procédures et enfin, la mobilisation tardive de l’offre disponible de logement. Le rapport formule pas moins de cinquante-trois recommandations, parmi lesquelles figurent notamment celle d’instaurer par voie législative une phase de négociation qui pourrait être conduite par les huissiers de justice sur mandat des bailleurs avant l’assignation (Recommandation 15) ou encore celle de faciliter la signature d’accords de mutualisation de l’offre entre bailleurs sociaux avec les réservataires de logements du parc social, d'une part, et, d'autre part, pour disposer d’un volant d’offre immédiatement employable (Recommandation 26).

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021