Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020, JO du 23 décembre 2020
Un décret reporte au 1er juillet 2021, hormis pour les procédures de divorce et séparation de corps, l’entrée en vigueur de l’extension de l’assignation à date, d’une part, devant le tribunal judiciaire dans les procédures qui étaient soumises à la procédure écrite ordinaire au 31 décembre 2019, dans celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du Livre des procédures fiscales et par le livre VI du Code de commerce et, d’autre part, devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021