[FINANCEMENT] - Décret.- Eco PTZ.- Sanction.- Délai de réalisation des travaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020, JO du 10 décembre 2020

Un décret modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l’article 199ter S du Code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l’adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de l’éco-PTZ.  En application de l’article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ce décret fixe également les conditions d’allongement du délai dont dispose l’emprunteur pour justifier des travaux réalisés et renvoie la définition des modalités de cet allongement à un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du logement. Le texte opère un renvoi similaire pour le même allongement de délai associé au PTZ. Ce décret s’applique aux offres d’avances émises à compter de sa publication, à l’exception des dispositions prises pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui s’appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.

 Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021