[DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] - Décret.- DPE.- Durée décennale de validité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, JO du 18 décembre 2020

Un décret réglemente la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Les dispositions de ce décret entrant en vigueur le 1er juillet 2021, des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de la pleine opposabilité des diagnostics de performance énergétique.

 Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021