Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, JO du 18 décembre 2020
Un décret revoit la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques (CCH., art. R. 134-2 à R. 134-5-8) afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs, et à leur contenu. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021 à l’exception des dispositions relatives à l’observatoire des diagnostics de performances énergétique (12° de l’article 1er) qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, des dispositions relatives aux annonces et baux immobiliers des 10°, 11° de l’article 1er et des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et des dispositions de l’article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021