[BAIL] - Décret.- Logement décent.- Performance énergétique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, JO du 13 janvier 2021

Un décret modifie le critère de performance énergétique dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d’énergie finale en France métropolitaine. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m².an. Ce texte entre en vigueur le 1er  janvier 2023 et ses dispositions ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.


A noter également :

- Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l’article R. 324-3 du Code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes, JO du 1er décembre 2020

- Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, JO du 15 décembre 2020

- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du Code du tourisme, JO du 15 décembre 2020

- Décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), JO du 19 décembre 2020

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021