Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021, JO du 7 janvier 2021
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 119 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que le diagnostic social et financier, confié à l’organisme désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées au stade de l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, est réalisé selon des modalités et un contenu précisé par décret. Un texte vient apporter ces précisions réglementaires.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021