[BAIL] - Décret.- Loyers.- Evolution.- Encadrement.- Performance énergétique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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 Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Un décret vient modifier le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail en prévoyant, à compter du 1er janvier 2021, des adaptations prenant en compte le critère de performance énergétique du logement fixé par l’article 19 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l’énergie et au climat. Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Dans ces cas, le décret prévoit qu’une augmentation de loyer, elle-même encadrée, ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

 Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021