[LOGEMENT] - Décret.- Prêt social de location-accession.- Opérations éligibles

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

- Arrêté du 12 novembre 2020, JO du 14 novembre 2020

Un décret vient rendre éligibles au prêt social de location-accession (PSLA) les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l’objet représente au moins 25 % du coût total de l’opération et permette au logement d’atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E. Ces conditions ont été alignées sur celles du prêt à taux zéro (PTZ) ancien définies à l’article D. 31-10-2 du Code de la construction et de l’habitation CCH, de façon à permettre le financement d’une acquisition en PSLA dans l’ancien par un PTZ ancien. Par ailleurs, ce décret rend éligibles au PSLA les opérations assimilées à la construction de logements neufs au sens de la TVA, ainsi que les opérations d’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation. Le décret introduit également une durée minimale de la phase locative, fixée à six mois. Enfin, il rend éligibles au prêt à taux zéro les seconds occupants d’un logement faisant l’objet d’un PSLA, à la double condition que le premier occupant ait quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux et que le bien ait moins de 5 ans à la date d’entrée dans les lieux du second occupant. Le décret est complété par un arrêté du même jour qui précise la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’agrément d’une opération financée par un PSLA. Il détermine notamment les pièces attendues pour justifier du respect de la quotité de travaux et du seuil de performance énergétique attendus pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens. Il indique également les conditions de mise en jeu des garanties de rachat et de relogement.  L’arrêté précise enfin la pièce à fournir pour justifier du respect des conditions prévues pour l’octroi d’un prêt à taux zéro au second occupant d’un logement PSLA.