[FISCALITÉ] - Arrêté.- Dispositif « Cosse-Louer abordable ».- Performance énergétique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts, JO du 15 novembre 2020

Un arrêté vient préciser que pour bénéficier des dispositions du dispositif «Cosse - Louer abordable» prévu au o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts, en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l’ANAH une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l’habitation justifie d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sont les plus énergivores. La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d’une évaluation énergétique. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l’ANAH. L’arrêté détermine également les modalités d’application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d’outre-mer (DROM). Enfin, il procède à une coordination rédactionnelle au sein de l’article 01 bis de l’annexe IV au Code général des impôts, afin de tenir compte de la nouvelle rédaction du o du 1° du I de l’article 31 du CGI telle qu’issue de l’article 162 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.