[BAIL D’HABITATION] - Décret.- Loi 1948.- Revalorisation des loyers

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel, JO du 4 novembre 2020

En application des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par ce texte sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local. Ce décret s’applique à compter du 1er juillet 2020.