[COPROPRIETE] - Décret.- Réforme du statut.- Mesures d’application

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, J.O. du 3 juillet 2020

Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi du 10 juillet 1965 par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Ces précisions concernent notamment : les conditions d’organisation d’une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ; les informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d’accessibilité et l’inscription obligatoire à l’ordre du jour de l’éventuelle opposition de l’assemblée générale à de tels travaux ; les modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ; l’encadrement de l’exercice des délégations accordées au conseil syndical par l’assemblée générale ; les modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ; les modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l’ordonnance du 30 octobre 2019. Sont également prévues diverses mesures concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires ainsi qu’une coordination et mise en cohérence du décret du 17 mars 1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prises par l’ordonnance du 30 octobre 2019.

Un commentaire sur ce décret est publié dans notre prochain numéro.