[COPROPRIÉTÉ] - Décret.- Plafonnement des frais d’établissement de l’état daté : six ans de réflexion

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 23 février 2020.

Manifestement adeptes du principe selon mieux vaut tard que jamais, les services de Bercy ont, à une poignée de semaines du sixième anniversaire de la loi ALUR du 24 mars 2014, publié le décret qui, en application de l’article 10-1, b, de la loi du 10 juillet 1965, plafonne les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou, en application de l’ordonnance du 30 octobre 2019, de plusieurs lots objets de la même mutation. Après des années de ce que l’on suppose être d’intenses réflexions, le résultat du travail du pouvoir réglementaire, qui entre en vigueur le 1er juin 2020, tient tout entier en une seule phrase : le montant mentionné au b de l’article 10-1 est fixé à 380 € TTC.