[CONSTRUCTION] - Ordonnance.- Réforme et recodification du CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du Code de la construction et de l’habitation, JO du 31 janvier 2020.

En vertu de l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), le gouvernement a été habilité à prendre par ordonnance des mesures visant à faciliter la réalisation de projets de construction. Prise sur ce fondement, une première ordonnance en date du 30 octobre 2018, a permis la mise en œuvre de solutions techniques présentant des résultats équivalents aux règles de construction prévues par le Code de la construction de l’habitation (CCH) dans certains domaines. Une seconde ordonnance, publiée le 31 janvier 2020, vient notamment prévoir la possibilité, de plein droit, pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ses obligations en matière de construction s’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence. A cette fin, les objectifs généraux des règles de construction sont identifiés par l’ordonnance, qui renvoie au pouvoir réglementaire la définition des résultats minimaux à atteindre. Selon les promoteurs du texte, ce changement de paradigme (d’une logique de moyen à une logique de résultat) a pour objet de redonner une lisibilité et une cohérence aux règles de construction, ainsi que de réduire les coûts de la construction en favorisant l’innovation et la qualité dans les bâtiments. Cette seconde ordonnance vise donc à généraliser, en l’intégrant au droit commun, la démarche d’innovation, qui n’était qu’expérimentale dans le cadre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

En vue d’atteindre ces objectifs, l’ordonnance pose le principe général, applicable pour tous les champs techniques de la construction, selon lequel toute solution technique peut être mise en œuvre dès lors qu’elle respecte les objectifs généraux prévus par la loi (ce principe est inscrit au nouvel article L. 112-4 du Code de la construction et de l’habitation) selon deux modalités distinctes en fonction de la fixation ou non par voie réglementaire des résultats à atteindre. Si des résultats minimaux à atteindre sont fixés par voie réglementaire, le maître d’ouvrage justifie du respect de l’objectif général par la preuve de l’atteinte de ces résultats minimaux, selon les modalités propres au champ technique correspondant. En revanche, si les résultats minimaux à atteindre ne sont pas fixés par la réglementation, le maître d’ouvrage justifie du respect de l’objectif général par le recours soit à une «solution de référence» définie par voie réglementaire (conformément au nouvel article L. 112-5),  soit à une autre solution, qualifiée de «solution d’effet équivalent» (conformément au nouvel article L. 112-6). Ces solutions d’effet équivalentes feront l’objet d’un contrôle spécifique, dans des conditions similaires à celles prévues par l’ordonnance du 30 octobre 2018.

Par ailleurs, pour atteindre l’objectif de clarification et de mise en cohérence, l’ordonnance revoit entièrement la structuration du livre Ier du CCH. Afin de distinguer clairement les «règles de construction» qui éclairent le lecteur sur la manière dont il faut construire, des autres dispositions plus générales qui offrent un cadre administratif à l’ensemble de l’acte de construire, le livre Ier est donc bâti sur une nouvelle structure. Les titres Ier et II, relatifs aux principes généraux et à l’encadrement de la conception et de la réalisation des bâtiments, établissent les modalités de respect de la réglementation, le cadre administratif, les attestations et études à réaliser, les relations entre les acteurs du bâtiment, etc.. Les titres III à VII comportent l’ensemble des règles de construction, organisées selon les différents champs techniques liés au bâtiment. Le titre VIII regroupe les règles de contrôle et de sanction. Le titre IX regroupe les dispositions particulières à l’outre-mer. Au-delà de cette restructuration, un travail plus général de mise en cohérence et de regroupement des règles de construction se trouvant dans d’autres codes que le CCH a été mené, conduisant notamment au transfert des règles de construction aujourd’hui présentes dans le Code du travail vers le CCH. Les décrets d’application de cette ordonnance seront pris en 2020 et 2021 et permettront de réécrire les 400 articles compris aujourd’hui dans la partie réglementaire du CCH.