[INFO FLASH] - CONSTRUCTION - Conséquences de l’achèvement des éléments préfabriqués.

par YS
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Un décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019, précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués dans le cadre des contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication.

Ce décret prévoit que, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués, le contrat avec le maître de l’ouvrage doit préciser la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers.  Dans un tel cas, le contrat détaille également les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître de l'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments, soit en le mettant à même de constater ou de faire constater cette fabrication sur le site de production, soit en lui transmettant les éléments permettant d'attester la fabrication des éléments mentionnés et décrits au contrat, identifiables par tout moyen propre à l'entreprise, notamment par marquage des éléments préfabriqués au nom du maître de l'ouvrage, code barre ou tout autre moyen pertinent d'identification (CCH, art. R. 231-3-1). Le décret prévoit par ailleurs l'échéancier de paiement spécifique à ces contrats (CCH, art. R. 231-7-1). Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués (CCH, art. L. 111-1-1), le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé à 20 % à l'ouverture du chantier (pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie), 25 % à l'achèvement des fondations, 50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, après information du maître de l'ouvrage, 75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et la mise hors d'air,  95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d'enduits extérieurs, le solde du prix étant payable dans les conditions définies au II de l'article R. 231-7 du CCH. Enfin, ce décret précise la nature des pièces à joindre au contrat et complète également les clauses-types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (annexe mentionnée à l'article R. 231-13 du CCH). 
Ce décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

 

Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication, JO du 8 février 2020.