Annales des loyers

[40-2024].- Refus d’avis conforme.- Retrait du permis de construire

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 10 décembre 2024; Affichages : 44

CE, 25 juin 2024, n° 474026, mentionné au Lebon (B)

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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