[39-2024].- Opération d’intérêt national.- Procédure préalable à la DUP des ZAC.- Atteinte à propriété privée
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
-
Affichages : 39
CAA Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 22BX02339, inédit, signalé par la juridiction (C+)
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.